La réalisation de travaux sans autorisation préalable peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour les propriétaires. En France, il est crucial de comprendre les délais de prescription, ces périodes durant lesquelles les autorités peuvent engager des poursuites. La réglementation précise ces délais selon la type de travaux, qu’il s’agisse de petites modifications ou de constructions …











